Politique de remboursement

Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre notre boutique en ligne (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur consommateur (ci-après « le Client »), conformément aux dispositions du Code de la consommation français et au Règlement européen applicable.
Toute commande passée sur notre site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de valider sa commande.
Ces CGV s'appliquent à toute vente de vêtements à destination de la France métropolitaine et des pays membres de l'Union Européenne.
 
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des vêtements décrits sur le site avec leurs caractéristiques essentielles : photos, matières, tailles disponibles et prix.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses produits. Toutefois, il est rappelé que les photos sont non contractuelles et peuvent légèrement varier selon les paramètres d'affichage (luminosité, calibration des écrans).
⚠️  Il appartient au Client de vérifier attentivement le guide des tailles disponible sur le site avant de passer commande. Aucun retour ne sera accepté pour un motif lié à une mauvaise lecture du guide des tailles.
 
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués et facturés en sus du prix des produits, avant validation définitive de la commande.
 
Article 4 — Commande et validation
La commande est définitivement validée au moment du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation récapitulant sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
 
Article 5 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison indicatif est précisé sur la fiche produit et dans l'email de confirmation.
En cas de retard de livraison non imputable au Vendeur (grève, force majeure, erreur du transporteur), le Vendeur ne pourra être tenu responsable. Le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Dès réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état de la marchandise en présence du livreur et à émettre toute réserve en cas de dommage apparent.
 
Article 6 — Droit de rétractation
6.1 Délai légal
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
6.2 Conditions strictes d'exercice du droit de rétractation
⚠️  Le droit de rétractation ne peut être exercé que si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies simultanément :
• L'article doit être retourné dans son emballage d'origine, intact et non ouvert si applicable
• L'article doit être non porté, non lavé, non modifié et non endommagé
• Toutes les étiquettes d'origine doivent être attachées et intactes
• L'article ne doit présenter aucune trace d'utilisation, odeur, maquillage ou signe de port
• Le Client doit notifier sa décision de rétractation dans le délai de 14 jours par email à notre adresse de contact
• L'article doit être renvoyé dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation
 
Tout article retourné ne respectant pas ces conditions sera refusé et renvoyé au Client à ses frais, ou conservé avec une réduction de valeur proportionnelle à la dépréciation constatée.
6.3 Procédure de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :
• Envoyer un email à notre adresse de contact avec : son numéro de commande, le ou les articles concernés, et la raison du retour
• Attendre la confirmation et les instructions de retour de notre part (sous 48h ouvrées)
• Expédier le colis uniquement après réception de notre confirmation
• Conserver l'accusé de dépôt du colis retourné
 
⚠️  Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et sans numéro de retour fourni par le Vendeur. Tout colis retourné sans accord préalable sera refusé et renvoyé au Client.
6.4 Frais de retour
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, les frais de retour sont intégralement à la charge du Client. Le Vendeur ne fournit pas d'étiquette de retour prépayée.
Il est fortement recommandé au Client d'utiliser un service de livraison avec suivi et assurance, le Vendeur ne pouvant être tenu responsable des pertes ou dommages survenus lors du transport retour.
6.5 Remboursement
En cas de rétractation valide et de retour conforme, le Vendeur procède au remboursement du prix du ou des articles dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis retourné et après vérification de son état.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés qu'en cas de retour total de la commande.
⚠️  Les frais de livraison initiaux ne sont PAS remboursés en cas de retour partiel d'une commande.
 
Article 7 — Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
• Articles personnalisés ou sur mesure réalisés selon les spécifications du Client
• Articles descellés ou portés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.)
• Articles manifestement utilisés au-delà d'un simple essayage
 
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour d'article qui ne respecterait pas les conditions définies à l'article 6.2, et de le restituer au Client à ses frais.
 
Article 8 — Échanges
Le Vendeur ne propose pas d'échange automatique. Tout échange doit faire l'objet d'une demande préalable par email et est soumis à la disponibilité des articles.
Si un échange est accordé à titre commercial, le Client devra retourner l'article initial (à ses frais) et passer une nouvelle commande. Les frais de renvoi du nouvel article seront à la charge du Client.
 
Article 9 — Articles défectueux ou non conformes
En cas de réception d'un article présentant un défaut de fabrication ou une non-conformité avec la commande (mauvaise référence, taille erronée expédiée par le Vendeur), le Client doit :
• Contacter le Vendeur dans les 48 heures suivant la réception par email, avec photos à l'appui
• Ne pas utiliser ou laver l'article
 
Dans ce cas uniquement, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, et le Client peut choisir entre le remboursement total ou l'envoi d'un article de remplacement.
Toute réclamation effectuée au-delà du délai de 48h ou sans preuve photographique pourra être refusée.
 
Article 10 — Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des produits ou à un retard de livraison non imputable à sa faute.
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
 
Article 11 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, email) sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la commande et de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur par email.
 
Article 12 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité pour trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. En France, il peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents.

Les photographies des produits sont réalisées avec le plus grand soin afin de refléter fidèlement les articles proposés. Toutefois, les couleurs peuvent apparaître légèrement différentes selon l’éclairage, la prise de vue ou les réglages des écrans (ordinateur, téléphone, tablette). Ces variations ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité.

Article 13 – Transport, responsabilité et incidents de livraison

La livraison des produits est assurée par des transporteurs indépendants choisis par le client lors de la validation de sa commande.

À compter de la remise du colis au transporteur, les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au client, conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation.

ALR Couture ne pourra être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur, ni des pertes, vols ou détériorations survenus après la prise en charge du colis par celui-ci.

En cas d’incident de livraison (retard, perte ou avarie), il appartient au client de se rapprocher directement du transporteur afin d’ouvrir une réclamation. ALR Couture pourra, à titre commercial uniquement, accompagner le client dans ses démarches sans que cela n’engage sa responsabilité.

Aucun remboursement ou renvoi ne pourra être exigé de la part d’ALR Couture en cas de retard de livraison imputable au transporteur.

 
RÉCAPITULATIF — POLITIQUE DE RETOUR
✅  Ce que nous acceptons
• Article non porté, non lavé, étiquettes intactes
• Demande envoyée dans les 14 jours suivant réception
• Retour effectué dans les 14 jours suivant notre accord
• Colis retourné avec numéro de retour fourni par nos soins
❌  Ce que nous refusons
• Article porté, lavé, sans étiquettes
• Demande hors délai (après 14 jours)
• Retour sans accord préalable ni numéro de retour
• Article endommagé ou avec traces d'utilisation
• Sous-vêtements ou articles d'hygiène descellés
💶  Frais
• Frais de retour : intégralement à la charge du Client
• Frais de livraison initiaux : remboursés uniquement en cas de retour total (livraison express non comprise)
• Article défectueux (faute du vendeur) : frais pris en charge par le Vendeur
⏱  Délais
• Notification de rétractation : 14 jours après réception
• Envoi du retour : 14 jours après notre accord
• Remboursement : 14 jours après réception et vérification du colis